Comment fermer son entreprise ?

En tant que jeune créatrice ou serial entrepreneuse, il n’est pas rare que l’on se retrouve contrainte de clôturer sa société. Ce n’est pas forcément une mauvaise nouvelle. Une cessation d’activité peut avoir lieu pour faire évoluer la société ou développer un nouveau projet !

Quelle que soit la raison de la fermeture de l’entreprise, il y a des règles strictes à respecter pour bien procéder…

Après le guide de la création d’entreprise, celui de la création de marque et celui des meilleures plateformes pour développer des collaborations, voici le guide pour fermer son entreprise.

Dans tous les cas, n’hésitez pas à consulter votre avocat ou expert comptable pour être accompagné au mieux.

Quelle est la procédure pour fermer une entreprise en 3 étapes ?

Étape n°1 : La déclaration de cessation d’activité

Que l’on ait ouvert une affaire avec un statut d’auto-entrepreneur, d’entreprise individuelle ou de société, la première étape pour fermer son entreprise consiste à effectuer une déclaration officielle auprès du guichet unique des formalités des entreprises.

La démarche est simple à réaliser puisqu’il suffit de se connecter sur le site de l’INPI (Institut national de la propriété intellectuelle) et de remplir un formulaire.

Attention ! Concernant les sociétés, il est important qu’une décision de dissolution ait été prise préalablement à la déclaration de cessation.

Étape n°2 : Les déclarations annexes

Une fois que l’on a déclaré la cessation d’activité, d’autres démarches sont à prévoir. Il faut notamment transmettre des documents tels que le dernier bilan de résultat. En fonction des entreprises et activités, il faut aussi faire sa déclaration de TVA, sa déclaration aux impôts, sa DSN, etc.

Les démarches précises à effectuer varient en fonction de l’activité, du statut, du régime fiscal… Pour connaître le détail de la procédure en fonction de votre entreprise, vous pouvez vous rendre sur des plateformes officielles comme entreprendre.service-public.fr et inpi.fr.

Étape n°3 : La radiation de l’entreprise

Pour les sociétés, la radiation intervient après la dissolution et la liquidation de l’entreprise.

Pour les entreprises individuelles, les démarches sont simplifiées. La radiation est automatique suite à la déclaration.

Une fois qu’une entreprise est radiée, elle ne peut plus apparaître dans les registres officiels.

Zoom sur les modalités de cessation d’activité pour les entreprises individuelles

Pour les entreprises individuelles (EI), la procédure de clôture s’effectue simplement, en passant par le portail de l’INPI.

Il faut toutefois savoir plusieurs choses pour effectuer les bonnes démarches :

• La déclaration doit avoir lieu 60 jours après la date de cessation d’activité ;
• Les entrepreneur.es en statut EI doivent transmettre leur déclaration de résultat, leur déclaration de TVA et leur déclaration de CVAE ;
• Sous 90 jours après la cessation de l’activité, les entrepreneurs individuels doivent déclarer, auprès de l’Urssaf, leurs revenus pour l’année en cours ainsi que ceux de l’année précédant l’arrêt d’activité.

Une fois que la fermeture de l’entreprise est validée, celle-ci est radiée de tous les registres légaux (RNE, RCS, RSAC), du répertoire Sirene et disparaît des fichiers des organismes sociaux dédiés.

À noter que les entreprises individuelles peuvent demander une réduction de leur CFE lorsque la cessation se produit en cours d’année.

Comment fermer une micro-entreprise ?

Comme pour les entreprises individuelles avec statut EI, les auto- et micro-entreprises se ferment en effectuant une simple déclaration en ligne sur le portail de l’INPI.

Mais dans le cas particulier des micro-entreprises, cette déclaration doit impérativement avoir lieu dans les 30 jours qui suivent la cessation d’activité.

De plus, les auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu doivent déclarer leur chiffre d’affaires dans le mois qui suit la déclaration de cessation ou, en cas de déclaration trimestrielle, dans le mois succédant au trimestre civil de la cessation.

Pour les auto- et micro-entreprises sous le régime micro-fiscal, la déclaration se fait au centre des impôts sous 45 jours. Avec ce régime fiscal, il faut également remplir une déclaration complémentaire de revenus (2042-C PRO) à transmettre au moment des déclarations d’impôts des particuliers.

Là encore, une micro-entreprise qui a été fermée se retrouve effacée de tous les fichiers légaux : registres, répertoire Sirene, etc. Et là encore, la CFE peut être négociée au prorata de l’activité réelle. Pour ce faire, on contacte le service des impôts des entreprises.

Quel est le coût pour fermer une société ?

Si vous procédez par vos propres moyens, les démarches pour déclarer votre cessation d’activité seront gratuites. La dépense est surtout énergétique, avec quelques documents à remplir.

En revanche, ce qui peut être payant, c’est lorsque l’on délègue la procédure à un expert. Mais on est alors certain que la situation est entre de bonnes mains.

Par ailleurs, une fermeture de société peut entraîner des frais si des actes sont rédigés par un greffier, par exemple. Le cas échéant, le prix varie suivant la taille de la société et le secteur d’activité.

De plus, pour certains changements de statut, il n’est pas obligatoire de fermer son entreprise. Par exemple, pour transformer une micro-entreprise en EI ou inversement, il suffit d’effectuer quelques démarches auprès de l’Urssaf.

Si vous êtes en micro-entreprise ou EI et que vous souhaitez fermer votre entreprise pour explorer de nouveaux horizons ou profiter d’une belle opportunité, sachez que vous pouvez tout à fait vous mettre en stand-by sans tout arrêter. On parle alors de « cessation temporaire d’activité ».

Enfin, pour une fermeture d’entreprise sans prise de tête, sachez que vous pouvez déléguer toutes les formalités à des experts comme ceux de LegalStart, de LegalPlace ou encore à votre CCI locale.