Dans le cadre d’une création d’entreprise, l’une des premières questions à se poser est : quel statut juridique choisir ?
En effet, plusieurs types de structures existent, avec chacune leurs spécificités, leurs avantages et leurs inconvénients.
Dans cet article, on fait le tour du sujet afin de vous aider à choisir la forme juridique de votre future entreprise 😉
Création d’entreprise : le guide des statuts juridiques
En France, on distingue deux grandes formes d’entreprises, parmi lesquelles existent plusieurs statuts particuliers.
D’une part, il y a l’entreprise individuelle. Ce statut comprend les EI pures mais également les micro-entreprises.
D’autre part, il y a la société. Ce type de structure comprend notamment les SA, SASU, SARL… Les EURL et SCI sont également incluses.
En fonction du statut juridique choisi, les modalités pour créer l’entreprise varient, ainsi que les règles fiscales, le régime social, les obligations comptables… En tant que créateur.trice, il est donc important de maîtriser le sujet !
Définition, modalités d’exercice, création, fiscalité… Tout savoir sur l’entreprise individuelle
Une entreprise individuelle n’est pas une société !
La forme EI se distingue des sociétés par plusieurs aspects. Tout d’abord, une entreprise individuelle fonctionne sous la gouvernance d’une personne physique unique. L’EI est liée à son créateur de manière indéfectible.
Ce dernier exerçant en son nom propre, la notion d’abus de biens sociaux est inexistante. Autrement dit, les risques sont limités quand on choisit le statut d’entrepreneur.se individuel.le.
Totalement indépendant, l’entrepreneur en EI prend ses décisions seul et ne rend de compte à aucun associé ou collaborateur. Néanmoins, si les besoins l’exigent, il a tout à fait le droit de recruter.
L’EI, une entreprise facile à créer et à faire perdurer
La création d’une EI (ou micro-entreprise) est très rapide et ne nécessite aucun fonds. Une simple déclaration d’activité suffit, et elle se fait en ligne.
Les statuts EI et auto-entreprises permettent d’exercer diverses activités, dans le commerce, l’artisanat, l’informatique, le conseil, la formation…
Une entreprise individuelle perçoit des bénéfices (BIC ou BNC), mais ceux-ci se déclarent comme des revenus. L’entrepreneur.se est donc soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Néanmoins, pour des raisons d’optimisation, un.e créateur.rice d’EI peut opter pour l’impôt sur les sociétés.
Concernant le régime social des créateur.rices d’EI, il correspond à celui des travailleurs non-salariés. En clair, les entrepreneur.ses individuel.les bénéficient du régime social des indépendants. Pour assurer confort et sécurité sur le moyen terme, on conseille de souscrire des assurances complémentaires (RC Pro, mutuelle…).
Bon à savoir : Le statut de l’auto-entreprise (ou micro-entreprise) est particulièrement avantageux, puisque les obligations comptables sont réduites au minimum. De plus, les micro-entrepreneur.ses sont exonéré.es de TVA. Toutefois, ce statut oblige à respecter un seuil relativement bas pour le chiffre d’affaires annuel.
Règles, avantages, inconvénients… Pourquoi choisir le statut de la société ?
Les spécificités des sociétés
Lors d’une création de société, on donne naissance à une personne morale distincte du (ou des) fondateur.rices. Cela signifie que les ressources de l’entreprise lui sont propres et que le patrimoine des créateur.rices est nettement séparé de celui de la société, entraînant des risques d’abus de biens sociaux en cas de mauvaise gestion.
Pour créer une société, les modalités sont légèrement plus complexes que pour les entreprises individuelles. Les créateur.rices de SA, SASU, SARL ou EURL doivent :
- Choisir une domiciliation pour leur entreprise (siège social) ;
- Rédiger des statuts réglementaires ;
- Faire paraître une annonce légale ;
- Déposer un capital social…
Par ailleurs, à l’exception des SASU et EURL, les sociétés comptent toujours deux associés au minimum. Ce statut juridique oblige donc à collaborer, avec des prises de décisions collectives et une indépendance limitée par rapport à l’EI.
Zoom sur le régime des sociétés
En ouvrant une structure type SASU, SARL ou EURL, les entrepreneur.es sont assujetti.es à l’impôt sur les sociétés. Pour garantir des déclarations justes et précises, il faut donc effectuer une comptabilité avancée, avec tenue d’un journal comptable, d’un grand livre, dépôt des comptes annuels, etc.
Quant au régime social, plusieurs options sont possibles :
- Régime des indépendants (TNS) pour les gérants et associés majoritaires de SARL et EURL, ainsi que pour les SCI ;
- Régime général en SASU et SAS, ainsi que pour les non-associés en EURL et les associés minoritaires en SARL.
Si la création de société nécessite davantage de démarches et de suivi que l’ouverture d’une entreprise individuelle, il y a aussi de nombreux avantages à opter pour ce statut juridique. Par exemple, en société, il est plus facile d’attirer des investisseurs, d’obtenir un prêt professionnel, d’optimiser ses revenus…
En fin de compte, quel statut juridique choisir pour son entreprise ?
Pour choisir le bon statut juridique pour son entreprise, il faut tenir compte de plusieurs critères et se poser certaines questions fondamentales :
- Combien de personnes participent à la direction de l’entreprise ?
- Quels sont les besoins financiers ?
- Quelles sont les ressources de départ ?
- Quel régime social ?
- Quel régime fiscal ?
Par exemple, si l’on souhaite se lancer seul.e avec un minimum de démarches et d’obligations, on choisira plutôt l’entreprise individuelle, voire la micro-entreprise. En solo, on peut aussi opter pour la SASU ou l’EURL.
En revanche, dès lors que plusieurs personnes s’associent au projet, la création de société s’impose.
Pour sélectionner le bon statut, il faut aussi tenir compte de la nature de l’activité. Certains emplois réduisent en effet le choix. Par exemple, pour créer une entreprise dans l’immobilier, la forme SCI est la plus appropriée.
La situation personnelle de l’entrepreneur.se et ses ambitions influencent également le choix du statut juridique de l’entreprise. Par exemple, pour ouvrir une SA, il faut déposer un capital de 37 000€ au minimum, mais ce statut permet d’engranger un CA illimité.
En revanche, pour exercer une activité en indépendant sans désir de réaliser d’énormes profits, le statut de micro-entreprise suffit.
En cas de doute, de nombreux partenaires peuvent aider les entrepreneur.ses à se décider : experts-comptables, avocats spécialisés, agents en chambre consulaire… Sans oublier les multiples plateformes en ligne qui proposent des informations utiles et un accompagnement à la création d’entreprise.
