Création d’entreprise, modification de société, cessation d’activité… Tous ces événements obligent à publier une annonce légale.
Cette fameuse annonce est une obligation réglementaire qui concerne notamment les SA, SARL, EURL… Elle permet de rendre publique la décision concernant la société et de lui conférer une véritable valeur juridique. Le non-respect de l’obligation de publicité peut d’ailleurs entraîner des répercussions, plus ou moins lourdes, sur la vie des entreprises.
Mais quel est le bon timing ? Quand faut-il publier une annonce légale pour son entreprise ? Quels événements rendent obligatoire cette publicité et quels sont les délais à respecter ? On vous aide à y voir plus clair.
Quand publier une annonce légale pour votre entreprise ?
L’obligation de publier une annonce légale concerne les entreprises avec un statut de personne morale, comme les SA, SARL, SAS, SASU et EURL. Les entreprises individuelles (EI) et micro-entreprises ne sont pas assujetties à l’obligation de publier une annonce légale.
Diverses circonstances obligent à publier une annonce légale :
- Constitution d’une société ;
- Cessation d’activité ;
- Modifications concernant l’entreprise telles qu’un changement de dirigeant, un changement de dénomination sociale ou encore un transfert de siège social.
Quelle que soit la situation de l’entreprise, l’objectif demeure le même : officialiser les actes qui concernent les sociétés et donner une valeur juridique aux démarches et décisions.
Dans une annonce légale, on retrouve notamment le nom de la société, sa forme juridique, le montant de son capital social, l’objet social, l’adresse du siège social…
Création, modification, liquidation… Quelle date pour l’annonce d’une société ?
Le bon timing pour publier une annonce légale pour son entreprise dépend de l’événement.
Par exemple, pour une création de société, l’annonce doit être faite avant toute demande d’immatriculation. Après la publication de l’annonce légale, une attestation de parution est transmise au dirigeant et ce document fait partie des pièces obligatoires pour le dossier destiné au greffe et l’enregistrement au RCS.
Autrement dit, sans publicité légale, les démarches pour créer sa société ne peuvent aboutir et l’activité ne peut être lancée.
Dans le cadre d’une modification ou liquidation, la publication de l’annonce légale doit intervenir dans un délai de 30 jours après la décision. Modification des statuts, changement de domiciliation, remplacement de dirigeant, changement de nom…
Tous ces événements doivent impérativement être officialisés par une publicité légale dans le mois qui suit l’approbation en assemblée générale. Le non-respect de cette obligation peut entraîner diverses conséquences, comme l’impossibilité de finaliser les démarches ou l’annulation d’actes.
Pour certaines démarches, le délai se raccourcit pour publier une annonce légale pour son entreprise. C’est par exemple le cas des cessions de fonds de commerce, qui obligent à faire la publicité légale sous 15 jours.
Comment publier une annonce légale ?
La publicité légale pour une entreprise doit se faire par le biais d’un support habilité, autrement appelé SHAL. Les entrepreneur.es ont le choix entre les Journaux d’Annonces Légales (JAL) et les Services de Presse en Ligne (SPEL).
Pour une parution rapide et à moindre frais, nous vous conseillons les plateformes en ligne. Ces dernières garantissent parfois des publicités légales en quelques heures alors que plusieurs jours sont nécessaires pour publier dans un journal officiel. Vous pouvez en savoir plus ici.
