Pour exercer une activité non salariée, en tant que travailleur indépendant, plusieurs statuts sont envisageables.
Parfois, on commence en auto-entreprise, puis au fil du temps, il devient plus avantageux – ou nécessaire – de créer une entreprise individuelle.
Alors, comment passer de l’auto-entrepreneur à l’entreprise individuelle ? Découvrez la marche à suivre ci-après et suivez le guide pour réussir votre transition.
Passage de l’auto-entreprise à l’entreprise individuelle : mode d’emploi
En fonction de la nature de l’activité, il faut d’abord déclarer la modification à la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) ou la CMA (Chambre des Métiers et de l’Artisanat).
Une fois que vous aurez effectué cette déclaration de changement, il faudra inscrire votre nouvelle entreprise :
- Au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), si vous exercez une activité commerciale ;
- Au Répertoire des Métiers, pour une activité artisanale ;
- À l’Urssaf, pour une activité libérale autre (prestation de services, par exemple).
Afin de respecter vos nouvelles obligations légales en tant que gérant d’une entreprise individuelle, vous devrez choisir un outil de comptabilité en ligne ou mettre en place une collaboration avec un comptable ou un expert-comptable. Bien qu’elle demeure simplifiée dans le cadre d’une EI, la gestion comptable est essentielle. La bonne gestion d’une entreprise individuelle nécessite notamment de réaliser des bilans annuels, des comptes de résultat, des inventaires, des déclarations de TVA…
Pour le règlement de vos produits ou services, il faudra également modifier vos modèles de factures. Une facture éditée par un auto-entrepreneur diffère en effet de celle que produit une entreprise individuelle. Plus précisément, ce sont les mentions obligatoires sur les documents de facturation qui changent. Par exemple, en entreprise individuelle, on facture la TVA, ce qui n’est pas le cas lorsque l’on travaille en micro-entreprise.
Enfin, si vos revenus en tant qu’auto-entrepreneur vous permettaient de recevoir vos paiements sur votre compte bancaire personnel, ce ne sera plus le cas après avoir créé votre entreprise individuelle. Une fois la modification de statut validée, il faudra donc obligatoirement ouvrir un compte bancaire professionnel.
Bon à savoir :
- En cas de modification en cours d’année civile, la prise en compte ne se fera qu’au 1er janvier de l’année suivante, du fait du fonctionnement de la fiscalité française ;
- De manière générale, pour modifier la situation de son auto entreprise, l’Urssaf et les autres organismes de rattachement doivent être notifiés.
Focus sur les différences entre auto-entreprise et entreprise individuelle (EI)
Vous l’avez compris, les obligations relatives à la comptabilité et à la facturation varient selon que l’on exerce en tant qu’auto-entrepreneur ou en tant que chef d’une entreprise individuelle. Pour résumer, les obligations sont simplifiées avec le régime de la micro-entreprise. En passant au statut d’EI, on a davantage de formalités à gérer.
Ces différences d’ordre comptable ne sont pas les seules qui existent entre les deux statuts. Les obligations fiscales aussi sont différentes selon que l’on est micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel. En EI, les travailleurs peuvent choisir entre une imposition sur leurs revenus ou sur leur société. Concernant les auto-entrepreneurs, ils sont systématiquement imposables sur leurs revenus. Ils peuvent néanmoins choisir entre des versements libératoires (impôts payés avec les cotisations sociales) ou des prélèvements à la source.
En outre, le calcul des impôts se fait différemment en fonction du statut du travailleur. L’auto-entrepreneur est imposable sur ses recettes et profite d’un abattement forfaitaire. En tant qu’entreprise individuelle, les impôts se calculent sur la base du bénéfice réel, en tenant compte des charges. Ces dernières sont déductibles en EI, mais pas en auto-entreprise.
Les calcul des cotisations sociales est également différent. L’auto-entrepreneur paye des charges sur la base de son chiffre d’affaires. Avec une entreprise individuelle, les charges sont calculées sur la base du bénéfice réalisé (pour les EI soumises à l’impôt sur le revenu) ou sur la base des rémunérations nettes et des dividendes (pour les EI assujetties à l’impôt sur les sociétés).
Au-delà de ces différences, les statuts d’auto-entrepreneur et d’entreprise individuelle entretiennent plusieurs similitudes. En réalité, l’auto-entreprise est une forme simplifiée d’entreprise individuelle. Dans les deux cas, le professionnel travaille donc seul.
Par ailleurs, que l’on ouvre une micro-entreprise ou une entreprise individuelle, aucune obligation de dépôt de capital ne s’applique à la création d’entreprise.
Enfin, ces deux formes de société entraînent systématiquement une affiliation au régime des travailleurs indépendants.
Pourquoi changer de statut ?
Au regard de toutes ces informations, vous vous interrogez peut-être sur l’utilité de passer de l’auto-entrepreneuriat à une entreprise individuelle…
Sachez tout d’abord que si votre chiffre d’affaires dépasse un certain seuil, vous n’aurez pas d’autre choix que de modifier votre entreprise. En 2023, le CA maximum pour rester en auto-entreprise était fixé à 77 700 euros pour les prestations de service et à 188 700 pour les activités commerciales (vente de produits, location de biens non meublés…).
Par ailleurs, modifier son auto-entreprise pour passer à l’entreprise individuelle peut s’avérer nécessaire pour faire évoluer sa société. Changer d’activité ou ajouter une activité rend obligatoire la modification de statut. Par exemple, les activités agricoles, artistiques et immobilières ne peuvent pas être exercées en micro-entreprise.
En changeant de statut, les entrepreneurs s’offrent également la possibilité de déduire leurs charges professionnelles et de récupérer la TVA.
Pour terminer sur le sujet de la modification d’une auto-entreprise, sachez qu’il est possible de choisir un statut alternatif à l’entreprise individuelle. Par exemple, pour associer un collaborateur à un projet d’entreprise, il est obligatoire de passer au statut de société anonyme (SA), de SAS ou encore de SARL. Pour faire le meilleur choix en fonction de votre projet, nous vous conseillons de faire appel à un expert-comptable.
Bon à savoir : Tout changement volontaire de statut doit être notifié aux autorités compétentes avant le 31 décembre pour être pris en compte au 1er janvier.
