La liquidation judiciaire est une procédure particulière qui concerne toutes les formes d’entreprises : SARL, SAS, EI, entreprises individuelles, micro-entreprises… Toutes les sociétés peuvent être concernées par la liquidation, qui correspond à une cessation d’activité.
Cette opération est notamment nécessaire lorsque les entrepreneurs se retrouvent dans l’incapacité de payer leurs dettes.
Si la liquidation est souvent synonyme de difficultés financières, les entrepreneurs qui vivent cette situation ne sont pas sans aide (surtout s’ils font appel à un avocat droit commercial) .
Faisons le point sur les droits des entrepreneurs en cas de liquidation judiciaire.
Qu’est-ce que ça veut dire liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est le fait, pour une entreprise, de cesser son activité. Cette procédure a lieu lorsque les entrepreneurs ne sont plus capables de payer leurs dettes, lorsque les actifs enregistrés sont insuffisants pour couvrir le passif.
On dit alors que les entreprises sont en cessation de paiement. Dans le jargon, on dit qu’on « dépose le bilan ».
Une procédure de liquidation judiciaire peut concerner n’importe quelle entreprise : SA, SARL, mais aussi EIRL, entreprises individuelles et micro-entreprises.
La liquidation judiciaire peut avoir lieu à l’initiative de l’entrepreneur (la procédure doit alors démarrer dans un délai de 45 jours suivant la cessation des paiements) ou à la demande d’un créancier de la société ou encore du procureur de la République.
Dans ce contexte, on peut perdre beaucoup en tant que chef d’entreprise. Néanmoins, on n’est pas complètement dénué de droits.
Entrepreneur individuel / Micro-entrepreneur : Quels sont mes droits en cas de liquidation judiciaire ?
Dans certains cas, le dépôt de bilan et la liquidation d’entreprise obligent à vendre des biens matériels et immatériels pour recouvrir ses créances. Toutefois, l’entrepreneur a le droit de conserver sa résidence principale. Il peut aussi garder ses meubles, à condition qu’ils soient jugés nécessaires à la vie de l’entrepreneur et de sa famille.
En outre, l’entrepreneur continue de percevoir ses éventuels salaires et autres rentes d’accident du travail.
D’autres droits existent pour les entrepreneurs en cas de liquidation judiciaire : droit au travail, mais aussi droit au chômage, aux prestations sociales…
Le droit de poursuivre des activités professionnelles annexes
Si l’entrepreneur possède d’autres sociétés que celle en liquidation, il a parfaitement le droit de poursuivre ses activités professionnelles annexes.
Malgré un dépôt de bilan, il est même possible de continuer à travailler dans la société concernée. Toutefois, la gestion n’est plus aux mains de l’entrepreneur mais elle est confiée à un administrateur judiciaire.
En outre, il est important d’avoir l’autorisation du tribunal et il faut savoir que la poursuite de l’activité ne peut pas dépasser 6 mois.
Liquidation et création d’entreprise ne sont pas incompatibles
Sauf dans des cas exceptionnels, la liquidation judiciaire d’une société n’empêche nullement de créer une nouvelle entreprise.
En cas de liquidation judiciaire, on demande une réduction de la cotisation foncière des entreprises
Pour les entrepreneurs qui entament une liquidation judiciaire en cours d’année civile, il est possible de bénéficier d’une réduction de la CFE. Pour obtenir cette réduction, il faut adresser une demande au service des impôts.
En cas d’acceptation de la part de l’Administration, le montant de la cotisation foncière de l’entreprise est alors recalculé au prorata de la durée d’activité.
Quelles aides après une liquidation judiciaire ? L’entrepreneur a-t-il droit à l’assurance chômage ?
Si le droit au chômage a longtemps été le privilège des salariés, ce n’est plus le cas désormais. Aujourd’hui, les travailleurs indépendants peuvent, eux aussi, bénéficier d’allocations chômage.
Le décret n°2022-451 a en effet modifié le code du travail et le régime d’assurance chômage. Dorénavant, les auto-entrepreneurs ont droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi et à une allocation spécifique.
Partout en France, les entrepreneurs en cessation d’activité peuvent donc demander le chômage. Le montant forfaitaire de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) s’élève à 26,30 € par jour, avec une minoration à 19,73 € dans certaines situations.
Pour bénéficier du droit au chômage en cas de liquidation judiciaire de son entreprise, il faut effectuer les mêmes démarches que les travailleurs salariés, c’est-à-dire s’inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi). L’inscription doit avoir lieu sous 12 mois à partir du début de la procédure de liquidation.
D’autres conditions sont imposées pour toucher le chômage en tant qu’entrepreneur. Il faut avoir exercé son activité pendant une durée minimum de 2 ans sans aucune interruption, justifier d’un revenu de plus de 10 000 € sur au moins une des deux années et de ressources inférieures à 635,71 € par mois suite à la perte d’emploi.
Enfin, la demande doit être accompagnée d’une copie de la déclaration de cessation d’activité et d’une attestation du demandeur indiquant que son activité n’est plus viable.
Pour finir, sachez que la Sécurité sociale rembourse vos frais de santé quoiqu’il arrive.
Et pour compléter des revenus après une cessation d’activité, il est tout à fait possible de faire des demandes d’aides auprès de la CAF.
Pour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter la définition du droit commercial.
