Créer une auto-entreprise (le terme officiel étant aujourd’hui micro-entreprise) est l’une des façons les plus simples de se lancer dans l’entrepreneuriat. En quelques clics, il est possible d’obtenir un numéro SIRET et de commencer à facturer ses premiers clients.
Cette simplicité apparente peut toutefois être trompeuse. Derrière la création rapide d’une micro-entreprise se cachent de nombreuses obligations administratives, fiscales et réglementaires. Certaines sont indispensables dès le premier jour. D’autres apparaissent au fur et à mesure du développement de l’activité. D’autres encore sont souvent oubliées par les créateurs d’entreprise alors qu’elles peuvent avoir des conséquences importantes.
Ce guide a été conçu comme une véritable feuille de route. Il vous accompagnera depuis la création de votre activité jusqu’à sa fermeture éventuelle ou sa transformation en société.
Avant de parler TVA, cotisations sociales ou impôt sur le revenu, commençons par la première étape : créer correctement sa micro-entreprise.
Créer sa micro-entreprise : les formalités indispensables pour démarrer
Vérifier que son activité est compatible avec le régime de la micro-entreprise
Avant même de remplir un formulaire, il est important de vérifier que votre activité peut être exercée sous le régime de la micro-entreprise.
La bonne nouvelle est que la plupart des activités exercées par les lectrices des Pionnières sont compatibles :
- consultante ;
- coach ;
- rédactrice web ;
- graphiste ;
- community manager ;
- photographe ;
- créatrice de bijoux ;
- commerçante en ligne ;
- artisane ;
- formatrice indépendante ;
- développeuse web ;
- traductrice ;
- décoratrice d’intérieur.
Certaines activités sont cependant exclues ou soumises à des règles particulières.
C’est notamment le cas :
- de certaines professions réglementées ;
- des activités agricoles relevant de la MSA ;
- de certaines activités immobilières ;
- de professions juridiques spécifiques.
Avant de créer votre activité, prenez quelques minutes pour vérifier sa compatibilité sur le site officiel de l’administration française.
Les chiffres à connaître avant de créer son activité
Le régime micro repose sur des plafonds de chiffre d’affaires.
Pour la période 2026-2028, les principaux seuils sont les suivants :
| Activité | Plafond annuel de chiffre d’affaires |
|---|---|
| Prestations de services et professions libérales | 83 600 € |
| Vente de marchandises, hébergement et commerce | 203 100 € |
Ces plafonds ne doivent pas être confondus avec les seuils de TVA, que nous détaillerons plus loin.
À retenir :
Une consultante qui réalise 40 000 € de chiffre d’affaires annuel est très loin de sortir du régime micro.
À l’inverse, une activité de commerce peut dépasser 150 000 € de chiffre d’affaires tout en restant en micro-entreprise.
Préparer les informations et justificatifs nécessaires
L’une des erreurs les plus fréquentes consiste à commencer son inscription sans avoir préparé les documents nécessaires.
Vous devrez généralement disposer :
- d’une pièce d’identité valide ;
- d’une adresse de domiciliation ;
- d’une adresse e-mail ;
- d’un numéro de téléphone ;
- de la description précise de l’activité exercée ;
- éventuellement de certains diplômes ou justificatifs de qualification pour les activités artisanales réglementées.
Prenez également le temps de réfléchir à plusieurs éléments importants :
- votre date de début d’activité ;
- votre nom commercial éventuel ;
- votre enseigne commerciale ;
- votre choix de périodicité de déclaration URSSAF (mensuelle ou trimestrielle).
Ces choix semblent secondaires mais ils auront un impact sur la gestion future de votre activité.
Effectuer sa déclaration sur le Guichet unique de l’INPI
Depuis 2023, toutes les créations d’entreprise passent par le Guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’INPI.
La procédure est entièrement dématérialisée.
Vous devrez notamment renseigner :
- votre identité ;
- votre adresse ;
- votre activité ;
- votre régime fiscal ;
- vos options sociales.
Une fois le dossier validé, les informations sont automatiquement transmises aux différents organismes :
- INSEE ;
- URSSAF ;
- services fiscaux ;
- organismes consulaires.
Quelques jours plus tard, vous recevrez :
- votre numéro SIREN ;
- votre numéro SIRET ;
- votre code APE.
Ces informations seront indispensables pour émettre vos premières factures.
Les démarches spécifiques selon votre activité
Toutes les micro-entreprises ne suivent pas exactement le même parcours administratif.
Si vous êtes artisan
Les activités artisanales doivent être immatriculées au Répertoire National des Entreprises.
Certaines professions nécessitent également la justification d’une qualification professionnelle.
C’est notamment le cas de métiers liés :
- au bâtiment ;
- à la coiffure ;
- à l’esthétique ;
- à certaines activités de réparation.
Si vous exercez une activité commerciale
Votre activité sera également enregistrée comme activité commerciale.
Si vous vendez des produits sur internet, sur les marchés ou dans une boutique, vous devrez notamment respecter les règles relatives à :
- l’information des consommateurs ;
- les conditions générales de vente ;
- le droit de rétractation.
Si vous êtes formatrice indépendante
Beaucoup de futures entrepreneures ignorent ce point.
Vous pouvez parfaitement démarrer votre activité de formatrice en micro-entreprise.
En revanche, dès lors que vous réalisez votre première prestation relevant de la formation professionnelle, vous devrez demander un numéro de déclaration d’activité (NDA) auprès de la DREETS.
Cette formalité n’est pas nécessaire avant la première formation mais devient obligatoire rapidement si vous souhaitez développer cette activité.
Si vous exercez une profession libérale
Les professions libérales représentent aujourd’hui une part importante des créations de micro-entreprises.
Consultantes, coachs, graphistes, rédactrices, traductrices, communicantes ou développeuses bénéficient généralement d’un parcours de création particulièrement simple.
C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles la micro-entreprise est devenue le statut de référence des freelances.
Attention aux idées reçues
« Je dois obligatoirement ouvrir un compte bancaire professionnel avant de créer mon auto-entreprise. »
C’est faux.
La réglementation prévoit qu’un compte bancaire dédié devient obligatoire lorsque le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années civiles consécutives.
Attention : un compte dédié n’est pas nécessairement un compte professionnel.
Cette confusion est extrêmement fréquente sur internet.
Dans de nombreux cas, un simple compte courant distinct de votre compte personnel suffit pour respecter la réglementation.
Cela étant, ouvrir un compte séparé dès le lancement reste souvent une excellente pratique de gestion. Vous suivrez beaucoup plus facilement vos recettes, vos dépenses et vos déclarations administratives.
Les démarches à ne pas oublier après l’immatriculation
Recevoir son numéro SIRET est souvent vécu comme l’aboutissement du processus de création. En réalité, ce n’est que le début.
De nombreuses entrepreneures pensent avoir terminé leurs démarches administratives alors qu’elles n’ont accompli que la première étape. Les semaines qui suivent l’immatriculation sont déterminantes pour mettre en place de bonnes habitudes de gestion et éviter des erreurs qui peuvent coûter du temps, de l’argent ou des opportunités.
Comprendre ses numéros administratifs : SIREN, SIRET et code APE
Quelques jours après votre inscription sur le Guichet Unique, vous recevrez plusieurs identifiants administratifs.
Le plus connu est le SIREN.
Il s’agit du numéro qui identifie votre entreprise. Il est composé de 9 chiffres et restera le même pendant toute la durée de vie de votre activité.
Vous recevrez également un SIRET, composé de 14 chiffres.
Le SIRET correspond à votre établissement. Si vous changez d’adresse professionnelle, votre SIRET pourra changer tandis que votre SIREN restera identique.
Enfin, l’INSEE vous attribuera un code APE.
Ce code permet de classer statistiquement votre activité.
Par exemple :
- 7022Z : conseil pour les affaires ;
- 7410Z : activités spécialisées de design ;
- 8559A : formation continue d’adultes ;
- 4791A : vente à distance sur catalogue général.
Beaucoup d’entrepreneures accordent une importance excessive à ce code. En réalité, ce n’est pas lui qui détermine ce que vous avez le droit de faire mais l’activité que vous avez déclarée.
Ouvrir un compte bancaire : obligatoire ou recommandé ?
Voici l’une des idées reçues les plus répandues concernant la micro-entreprise.
Vous lirez souvent qu’un auto-entrepreneur doit obligatoirement ouvrir un compte professionnel.
C’est faux.
La réglementation prévoit en réalité que vous devez disposer d’un compte bancaire dédié à votre activité lorsque votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années civiles consécutives.
La nuance est importante.
Un compte dédié n’est pas forcément un compte professionnel.
Dans de nombreux cas, un simple compte courant distinct de votre compte personnel suffit.
Pourquoi cette confusion ?
Parce que certaines banques proposent systématiquement des offres professionnelles alors que la loi impose avant tout une séparation des flux financiers.
Attention aux idées reçues
« Le compte professionnel est obligatoire dès la création. »
Non.
Ce qui est obligatoire dans certaines situations est un compte dédié à l’activité.
La différence peut représenter plusieurs centaines d’euros d’économies chaque année.
Pour autant, ouvrir un compte séparé dès le lancement reste une excellente pratique de gestion.
Mettre en place ses outils de gestion dès le départ
Les premiers mois sont le meilleur moment pour mettre en place une organisation efficace.
Même si la comptabilité de la micro-entreprise est simplifiée, certaines obligations demeurent.
Vous devez notamment tenir :
- un livre chronologique des recettes ;
- un registre des achats pour certaines activités commerciales ;
- l’ensemble de vos factures ;
- les justificatifs de dépenses.
Aujourd’hui, de nombreux logiciels facilitent cette gestion.
L’objectif n’est pas seulement de respecter la réglementation mais aussi de suivre la rentabilité réelle de votre activité.
Une entrepreneure qui connaît ses chiffres prend généralement de meilleures décisions.
Protéger sa marque, son nom commercial et ses créations
Lorsqu’on crée son entreprise, on pense souvent à son logo, à son site internet ou à ses réseaux sociaux.
On pense beaucoup moins à leur protection juridique.
Pourtant, il est parfaitement possible qu’un concurrent dépose officiellement le nom que vous utilisez depuis plusieurs années si vous ne l’avez jamais protégé.
Déposer une marque à l’INPI
Le dépôt d’une marque permet de protéger :
- un nom ;
- un logo ;
- un slogan ;
- certains éléments d’identité visuelle.
Il s’effectue sur le site de l’INPI. Avant tout dépôt, il est conseillé d’effectuer une recherche d’antériorité afin de vérifier que le nom est disponible.
Nom commercial, enseigne et marque : trois notions différentes
Beaucoup d’entrepreneures confondent ces termes.
Le nom commercial est le nom utilisé pour exercer votre activité.
L’enseigne identifie un établissement physique.
La marque constitue un titre de propriété intellectuelle officiellement enregistré.
On peut utiliser un nom commercial sans avoir déposé de marque. Cela ne signifie pas que ce nom est juridiquement protégé.
L’enveloppe Soleau : une protection méconnue
L’enveloppe Soleau électronique permet de prouver que vous êtes à l’origine d’une création à une date donnée.
Elle peut être utile pour :
- un concept ;
- un programme de formation ;
- une méthode ;
- une création graphique ;
- un projet de produit.
Elle ne remplace pas un brevet ou une marque mais constitue une preuve d’antériorité intéressante.
Assurances, obligations réglementaires et autorisations particulières
La responsabilité civile professionnelle est-elle obligatoire ?
La réponse dépend de votre activité.
Certaines professions doivent obligatoirement souscrire une assurance professionnelle.
C’est notamment le cas de nombreuses activités :
- du bâtiment ;
- du transport ;
- de l’immobilier ;
- du secteur de la santé.
Pour les autres activités, la RC Pro reste souvent facultative mais fortement recommandée.
Quelques dizaines ou centaines d’euros par an peuvent éviter des conséquences financières importantes en cas de litige.
Vérifier les obligations propres à son métier
Certaines activités nécessitent des formalités complémentaires.
Par exemple :
- débit de boissons ;
- activité de sécurité ;
- esthétique ;
- coiffure ;
- artisanat réglementé ;
- formation professionnelle.
Avant de démarrer, prenez le temps de vérifier les obligations spécifiques à votre secteur.
Une formalité oubliée peut entraîner des sanctions administratives ou empêcher l’exercice légal de l’activité.
Gérer sa micro-entreprise au quotidien sans oublier aucune obligation
Une fois l’activité lancée, les obligations administratives deviennent régulières.
Certaines reviennent chaque mois.
D’autres chaque trimestre.
D’autres encore une seule fois par an.
L’une des meilleures habitudes consiste à mettre en place dès le départ un calendrier administratif.
L’URSSAF constitue votre principal interlocuteur.
Vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires :
- chaque mois ;
- ou chaque trimestre selon l’option choisie.
Les cotisations sociales sont calculées directement sur les montants déclarés.
Si vous ne réalisez aucun chiffre d’affaires, vous devez malgré tout effectuer une déclaration à zéro.
C’est une obligation souvent oubliée par les créateurs d’entreprise.
Facture électronique : ce qui change concrètement entre septembre 2026 et septembre 2027
La réforme de la facture électronique concerne également les micro-entreprises, y compris celles qui bénéficient de la franchise en base de TVA. Beaucoup d’entrepreneurs pensent encore que seules les sociétés assujetties à la TVA sont concernées. Ce n’est pas le cas.
Deux dates sont à retenir.
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises, y compris les micro-entreprises, doivent être capables de recevoir des factures électroniques. Concrètement, si votre hébergeur web, votre assureur, votre expert-comptable ou votre fournisseur de logiciels vous adresse une facture, celle-ci pourra transiter par une plateforme de dématérialisation agréée. Vous devez donc disposer d’un outil ou d’une plateforme vous permettant de recevoir ces factures.
À partir du 1er septembre 2027, les micro-entreprises devront également émettre leurs factures électroniques lorsqu’elles facturent des professionnels français (B2B). Les factures PDF envoyées simplement par e-mail ne suffiront plus dans les situations concernées. Elles devront transiter par une plateforme compatible avec le dispositif officiel.
Cette même date du 1er septembre 2027 marque également le début du e-reporting pour les micro-entreprises concernées. Cette obligation consiste à transmettre à l’administration fiscale certaines données relatives aux opérations qui ne relèvent pas directement de la facture électronique, notamment :
- certaines ventes à des particuliers (B2C) ;
- certaines opérations internationales ;
- certaines prestations réalisées à l’étranger.
Ce qu’une micro-entrepreneure doit faire dès aujourd’hui
La réforme ne nécessite pas de changer de statut ni de devenir assujettie à la TVA.
En revanche, elle impose progressivement d’abandonner les méthodes de facturation artisanales reposant sur Word, Excel ou des modèles PDF enregistrés sur son ordinateur.
Dès la création de votre activité, il est donc recommandé d’utiliser un logiciel de facturation capable d’évoluer vers la facture électronique. Cela évitera une migration dans l’urgence à l’approche des échéances de 2026 et 2027.
Attention aux idées reçues
« Je suis en franchise de TVA, la facture électronique ne me concerne pas. »
Faux.
La réforme concerne également les micro-entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA. Le fait de ne pas facturer la TVA à ses clients ne dispense pas de l’obligation de réception des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026 ni, pour les opérations concernées, de l’obligation d’émission à partir du 1er septembre 2027.
Impôt sur le revenu : comment fonctionne-t-il ?
Contrairement à une société, la micro-entreprise ne paie pas d’impôt sur les bénéfices.
Le chiffre d’affaires est intégré à votre déclaration personnelle.
L’administration applique un abattement forfaitaire dont le montant dépend de votre activité.
Cet abattement est censé représenter vos frais professionnels.
C’est l’une des raisons pour lesquelles le régime micro est particulièrement intéressant lorsque les dépenses restent limitées.
Calendrier administratif simplifié
Chaque mois ou trimestre
- déclaration URSSAF ;
- paiement des cotisations.
Chaque année
- déclaration de revenus ;
- vérification des seuils de TVA ;
- paiement éventuel de la CFE ;
- mise à jour des assurances.
Attention aux idées reçues
« Si je n’ai pas de chiffre d’affaires, je n’ai aucune démarche à effectuer. »
Faux.
Même avec un chiffre d’affaires nul, la déclaration URSSAF reste obligatoire.
De nombreux entrepreneurs reçoivent des pénalités simplement parce qu’ils n’ont pas déclaré un chiffre d’affaires égal à zéro.
Développer son activité : les nouvelles démarches administratives qui apparaissent avec la croissance
Lorsque l’on crée une micro-entreprise, les premières démarches sont relativement simples. Pourtant, au fil des mois, de nouvelles obligations peuvent apparaître sans que le statut lui-même ne change.
C’est notamment le cas lorsque le chiffre d’affaires augmente, que l’activité se développe à l’international ou que l’entrepreneure commence à proposer de nouveaux services.
L’un des meilleurs réflexes consiste donc à surveiller régulièrement ses seuils et à anticiper les évolutions administratives avant qu’elles ne deviennent urgentes.
TVA : le seuil que toutes les micro-entrepreneures doivent surveiller
La franchise en base de TVA : un avantage souvent sous-estimé
L’un des principaux avantages de la micro-entreprise est la possibilité de bénéficier de la franchise en base de TVA.
Concrètement, tant que certains seuils ne sont pas dépassés, vous ne facturez pas de TVA à vos clients.
Vos factures comportent alors la mention :
« TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Pour de nombreuses activités de services, cette simplicité constitue un avantage considérable.
Vous évitez notamment :
- les déclarations périodiques de TVA ;
- les calculs de TVA collectée ;
- les régularisations ;
- les obligations comptables supplémentaires.
Les seuils de TVA à connaître absolument
Les seuils de TVA sont différents des plafonds du régime micro-entreprise.
C’est un point essentiel.
Pour les prestations de services, les principaux seuils sont actuellement :
| Seuil | Montant |
|---|---|
| Franchise de TVA | 37 500 € |
| Seuil majoré | 41 250 € |
Pour les activités commerciales :
| Seuil | Montant |
|---|---|
| Franchise de TVA | 85 000 € |
| Seuil majoré | 93 500 € |
Une consultante qui réalise 45 000 € de chiffre d’affaires annuel peut donc rester parfaitement en micro-entreprise tout en étant devenue redevable de la TVA.
Le statut ne change pas.
La gestion administrative, en revanche, devient plus exigeante.
Que se passe-t-il lorsque vous devenez redevable de la TVA ?
À partir du moment où vous perdez le bénéfice de la franchise de TVA, plusieurs obligations apparaissent.
Vous devrez notamment :
- demander un numéro de TVA intracommunautaire ;
- facturer la TVA à vos clients ;
- effectuer des déclarations de TVA ;
- reverser la TVA collectée à l’administration fiscale.
En contrepartie, vous pourrez également récupérer ou déduire la TVA sur de nombreuses dépenses professionnelles, sous réserve du respect des règles fiscales applicables.
C’est une différence importante avec la situation précédente.
Attention aux idées reçues
« Je suis en micro-entreprise, je peux récupérer la TVA sur mon ordinateur ou mes logiciels. »
C’est faux tant que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA.
Une micro-entreprise qui ne facture pas la TVA à ses clients ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats professionnels.
Pour récupérer cette TVA, il faut être devenue redevable de la TVA, soit parce que les seuils ont été dépassés, soit parce qu’une option volontaire a été exercée.
Cette nuance est rarement expliquée clairement alors qu’elle influence directement la rentabilité de nombreuses activités.
TVA intracommunautaire : même les petites activités peuvent être concernées
De nombreuses entrepreneures utilisent aujourd’hui des outils numériques étrangers :
- Meta Ads ;
- Google Ads ;
- Canva ;
- Adobe ;
- OpenAI ;
- Notion ;
- Zoom ;
- Mailchimp.
Même lorsqu’elles bénéficient encore de la franchise en base de TVA, certaines opérations réalisées avec des fournisseurs européens peuvent nécessiter l’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire.
Cette formalité est souvent découverte tardivement lors d’un contrôle ou d’un échange avec l’administration fiscale.
Il est donc utile d’anticiper ce sujet dès que l’activité commence à travailler avec des prestataires étrangers.
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : l’impôt oublié des créateurs d’entreprise
Pourquoi tant d’entrepreneurs découvrent la CFE trop tard
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par la plupart des entreprises françaises.
Pourtant, de nombreux créateurs ignorent son existence au moment du lancement.
La raison est simple : ils ne la paient pas immédiatement.
En effet :
- l’année de création est exonérée ;
- les entreprises dont le chiffre d’affaires N-2 ne dépasse pas 5 000 € sont également exonérées.
Cette exonération conduit souvent les entrepreneurs à penser qu’ils ne seront jamais concernés.
Quelques années plus tard, ils découvrent leur premier avis d’imposition.
Une formalité souvent oubliée : la déclaration initiale de CFE
Lors de la création de votre activité, vous devez normalement effectuer une déclaration initiale de CFE.
Cette démarche permet à l’administration fiscale d’identifier les caractéristiques de votre activité.
Même si cette formalité passe souvent inaperçue, elle fait partie des obligations administratives du créateur d’entreprise.
Combien coûte la CFE ?
Le montant dépend :
- de la commune ;
- de l’activité exercée ;
- des décisions fiscales locales.
Certaines micro-entreprises paient quelques dizaines d’euros.
D’autres plusieurs centaines.
L’important est surtout d’anticiper cette dépense afin qu’elle ne constitue pas une mauvaise surprise.
Activités particulières : les démarches administratives souvent oubliées
Devenir organisme de formation
Vous pouvez parfaitement exercer une activité de formation en micro-entreprise.
En revanche, lorsque vous réalisez votre première action de formation professionnelle, vous pouvez être amenée à demander un Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) auprès de la DREETS.
Sans ce numéro, certaines opportunités de développement deviennent impossibles.
Cette démarche est donc essentielle pour les entrepreneures qui souhaitent vendre des formations professionnelles.
Diffuser de la musique dans son activité
Vous accueillez du public dans :
- un salon ;
- une boutique ;
- un atelier ;
- un espace de coworking ;
- un événement professionnel ?
La diffusion de musique peut nécessiter le paiement de redevances auprès de la SACEM et de la SPRE.
Cette obligation est fréquemment ignorée par les petites entreprises.
Pourtant, elle peut faire l’objet de contrôles.
Vendre sur les marchés ou en itinérance
Certaines activités nécessitent des formalités complémentaires :
- carte de commerçant ambulant ;
- autorisation municipale ;
- attribution d’un emplacement.
Ces démarches doivent être anticipées avant le lancement de l’activité.
Vendre à l’international
La vente en ligne permet aujourd’hui d’accéder à une clientèle mondiale.
Mais cette opportunité s’accompagne parfois de nouvelles obligations :
- TVA intracommunautaire ;
- règles douanières ;
- facturation spécifique ;
- formalités d’exportation.
Plus votre activité se développe à l’international, plus ces sujets deviennent importants.
Quand la micro-entreprise atteint ses limites administratives
La micro-entreprise a été conçue pour simplifier l’entrepreneuriat.
Cependant, certaines situations justifient une réflexion sur un changement de statut.
C’est notamment le cas lorsque :
- les plafonds de chiffre d’affaires sont régulièrement approchés ;
- les dépenses professionnelles deviennent importantes ;
- l’activité est durablement soumise à la TVA ;
- le développement de l’entreprise nécessite une structure plus élaborée.
Dans ce cas, une évolution vers l’entreprise individuelle au réel, l’EURL ou la SASU peut devenir pertinente.
L’objectif n’est pas de quitter la micro-entreprise le plus vite possible.
L’objectif est de la conserver tant qu’elle reste l’outil le plus efficace pour développer l’activité.
Suspendre, fermer ou transformer sa micro-entreprise
Peut-on arrêter temporairement son activité ?
Oui.
Une micro-entreprise peut rester active même si aucun chiffre d’affaires n’est réalisé pendant plusieurs mois.
Attention toutefois :
- les déclarations URSSAF restent obligatoires ;
- certaines obligations administratives demeurent.
Fermer sa micro-entreprise
Lorsque vous décidez de cesser définitivement votre activité, la déclaration de cessation doit être réalisée sur le Guichet Unique.
Cette formalité entraîne :
- la radiation de l’entreprise ;
- l’arrêt des obligations futures ;
- la transmission de l’information aux organismes concernés.
Les démarches après la fermeture
La fermeture ne met pas immédiatement fin à toutes les obligations.
Vous devrez généralement :
- effectuer une dernière déclaration de chiffre d’affaires ;
- régulariser les cotisations sociales ;
- accomplir certaines formalités fiscales.
Passer à une structure plus développée
Toutes les fermetures ne correspondent pas à un arrêt d’activité.
Beaucoup d’entrepreneures ferment leur micro-entreprise pour créer :
- une entreprise individuelle au réel ;
- une EURL ;
- une SASU.
Dans ce cas, la fermeture constitue simplement une étape de croissance.
La micro-entreprise a rempli son rôle : permettre de tester une activité, trouver ses premiers clients et construire un chiffre d’affaires avant de passer à une structure plus adaptée au développement futur.
